Conditions générales de vente

ART.I – Généralités

1. A moins de stipulation expresse contraire, nos prix s’entendent pour marchandises départ de nos magasins ou de nos ateliers.
2. La T.V.A. est à charge de l’acheteur.
3. Toute dérogation aux conditions ci-contre doit faire l’objet d’une stipulation écrite et doit être expressément acceptée par nous.
4. Nos représentants ne peuvent nous lier.
5. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans la huitaine qui suit la livraison
6. Nos offres sont sans engagement. Tout devis, pour valoir engagement, doit être confirmé par le client.
7. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
8. Nos offres sont valables pour une période d’un mois à partir de la dite offre sauf stipulation contraire de notre part.
9. Concerne mise à vue ou location de notre matériel. En cas de mise à vue ou location de matériel, le client est seul responsable des dégâts occasionnés à ce matériel et est seul responsable en cas de disparition ou de dégradation de ce matériel, ou encore dans le cas où ce matériel est accidenté ou incendié, ou encore d’une dégradation de ce matériel résultant d’une mauvaise manipulation de celui-ci.
10. En cas d’annulation de la commande ou en cas de refus de livraison de la part du client, 40% de la valeur totale du contrat seront abandonnés par le client au profit de la firme pour frais d’installation et privation de bénéfice sur l’affaire conclue.
11. Nous déclinons toute responsabilité pour tout accident pouvant survenir en cours de montage aux installations du matériel appartenant à l’acheteur. Celui-ci assume l’obligation de garantir le matériel à partir de son expédition contre tous risques notamment d’incendie ou de vol. En aucun cas une indemnité, pénalité etc. ne pourra nous être réclamée pour manque à gagner, perte de bénéfice ou charge extraordinaire ainsi que pour les fournitures ou prestations de notre firme.

ART.II – Conditions de paiement

1. Nos factures sont payables à Bruxelles, au comptant et sans escompte, le coût de la fourniture devant être payé de toute façon à la réception par le client de celle-ci ou au plus tard dès la réception de la facture.
2. Un acompte de 50% est exigible lors de la commande. Le solde est payable à la fourniture ou au plus tard un mois après mise à la disposition du matériel si l’expédition n’aurait pu se faire du chef du client.
3. En cas de non-paiement à l’une des échéances stipulées dans notre facture, la totalité de la somme due devient exigible.
4. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit un intérêt de 18% l’an. De plus en cas de non paiement des factures dans les 15 jours de l’échéance, l’acheteur sera tenu, après mise en demeure donnée par lettre recommandée de payer une indemnité de 20% sur le montant des factures dues avec un minimum de 25 euro et ce à titre d’indemnité fixée conventionnellement.
5. Le défaut de paiement et la mise en demeure résulteront valablement d’une simple lettre recommandée à la poste à laquelle il n’aura pas été donné satisfaction à notre domicile endéans les 5 jours de la date.
6. Aucun refus de paiement ne peut être admis pour cause de litige par l ‘acheteur.
7. Le paiement ne sera considéré comme étant réellement effectué que lorsque nous pourrons disposer librement de la contre-valeur.
8. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, il expressément entendu que la propriété des marchandises n’est acquise à l’acheteur que par le paiement de la totalité de la facture, en principal et accessoires y afférents.
9. Les traites ne sont pas acceptées.

ART.III – Garantie

1. Toutes nos machines et nos appareils sont garantis contre tous vice de matière ou défauts de fabrication.
2. La durée de la garantie est de 6 mois à compter à partir de la date de la facture. (Micros, piles et support d’enregistrement exclus).
3. La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la main-d’oeuvre pour ce remplacement, ainsi que pour le contrôles er réglages nécessités par ce remplacement. La garantie n’entraîne aucune autre responsabilité d’aucune sorte.
4. La garantie expire automatiquement et définitivement aussitôt que la marchandise change de propriétaire ou sort de Belgique, ou est affectée à une destination qui n’était pas prévue, ou subit des transformations sans notre accord, ou si elle comporte des pièces de rechange qui n’ont pas été fournies par nous, ou si elle a été réparée entre-temps par le client lui-même ou par toute autre personne étrangère à notre propre organisation. La garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d’un emploi anormal ou par suite d’incompétence ou de la négligence des opérateurs, ou par suite d’un manque flagrant d’entretien. Attention : un moteur brûlé ou des lampes sautées, ou des pièces électriques endommagées ne bénéficient pas d’un remplacement gratuit sous le couvert de la garantie si la machine a été branchée, ne fût-ce qu’un moment, sur une prise de courant livrant une tension non conforme au indications prescrites.
5. La garantie ne fait pas l’objet d’un document séparé.
6. Les réparations effectuées à des machines ou des appareils importés ou fabriqués et livrés par nousmêmes sont garanties pendant 3 mois, mais uniquement dans les limites des travaux facturés.
7. Une intervention sous le couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
8. Cette garantie n’est pas transmissible.

ART.IV – Délai de livraison

1. Les délais de livraison courent à dater de la réception de la commande régulière et complète, ils s’entendent au sortir des usines des fournisseurs et sont donnés sans engagements, sauf mention expresse contraire. Si les délais sont garantis dans l’offre, l’indemnité qui sera due à défaut de livraison ou d’achèvement dans le délai prescrit sera limité à 0,5% par semaine du prix de vente de la valeur du matériel en retard sans que toutefois le total des indemnités dues de ce chef ne puisse dépasser au maximum 5% de la valeur du matériel en retard.
2. Elle ne sera due que si le retard est imputable au vendeur et en cas de dommages directs et effectifs au moins équivalents et pour autant que le client aie respecté les conditions de paiement.
3. Les marchandises voyagent toujours au risques et périls de l’acheteur, même lorsque les frais de transport sont à notre charge. En cas de retard, d’avarie, de perte etc., l’acheteur devra adresser directement ses réclamations au transporteur.

ART.V – Compétence

1. Pour toutes contestations il est expressément attribué compétence aux Cours et Tribunaux de Bruxelles quelque soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.

ART.VI – Concerne les réparations

1. Les réparations sont payables au comptant, sans escompte lors de la remise du matériel réparé.
2. Tout enlèvement d’un appareil en nos établissements est subordonné à la présentation du bon de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte du bon de réparation remis au client.
3. Le montant des réparations est dû par le client depuis le moment de la mise à disposition du matériel réparé.
4. La remise en service de l’appareil par nos soins au domicile du client lui sera porté en compte.
5. L’établissement d’un devis de réparation nécessite le démontage complet de la ‘appareil ainsi que différentes mesures électroniques pour déceler les défauts constatés.
6. Le coût d’un devis est fixé à 70 euro, déductible en cas de réparation.
7. Tout devis en dessous de 70 euro sera exécuté d’office.
8. L’établissement d’un devis de réparation ne sera fait que suite à une demande écrite de la part du client.
9. Si le matériel réparé n’est toujours pas enlevé 30 jours après la fin de la réparation, il sera compté une indemnité de 1 euro par jour pour couvrir nos frais d’assurance et de dépôt.
10. Tout matériel non retiré après 1 an sera considéré comme abandonné par le client et devient la propriété de la firme sans préjudice pour toute somme dont le client nous serait encore redevable.

ART.VII – Publicité

1. L’acheteur peut faire usage dans un but publicitaire de notre dénomination ou des marques que nous représentons ou fabriquons à la condition toutefois de mentionner en même temps la dénomination sous laquelle il exerce lui-même le commerce et de préciser sa qualité de concessionaire vendeur.

ART.VIII – Réserve de propriété

1. Les objets vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal et accessoires
2. L’acheteur est néanmoins tenu de la perte ou de la détérioration, même par cas fortuit ou de force majeure. Nous serons fondés a rentrer en possession de ces marchandises dans les 24 heures d’une mise en demeure notifiée à l’acheteur précisant l’avis de passage de nos délégués.